ARTICLE 1 – Informations légales

Le site « lepetitsmash.com » est édité par :

L’association sportive agréée Le Petit Smash, inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 499 586 778, dont le siège social est situé au 78 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris ;

Adresse e-mail : contact@lepetitsmah.com

Numéro de téléphone : 06.99.20.00.04

Directeur de publication du site et responsable de traitement : Monsieur Franck REMON

Le site « lepetitsmash.com » est hébergé par HOSTINGER.

ARTICLE 2 – Champ d’application

L’association Le Petit Smash (le « Prestataire » ou l’« Association ») propose à tout Client non professionnel (le « Client ») la vente en ligne sur son site internet http://lepetitsmash.com (le « Site) d’abonnement à des cours de tennis à l’année, de participation à des stages de tennis, à des tournées et à des tournois de tennis, d’animations sportives ponctuelles (les « Services »).

L’Association propose également à ses adhérents (l’« Adhérent ») la réservation en ligne de terrains de tennis, ainsi que la vente en ligne de produits et matériels destinés à la pratique du tennis (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente au Client des Services et Produits, proposée en ligne par l’association Le Petit Smash sur son Site internet.

Les caractéristiques principales et le prix des Services et Produits proposés sont présentés et détaillés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lepetitsmash.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

ARTICLE 3 – Adhésion

L’achat en ligne des Services proposés sur le Site entraine l’adhésion du Client à l’association Le Petit Smash.

En validant le formulaire de commande en ligne sur le Site, le Client devient ainsi Adhérent de l’Association. L’adhésion est annuelle. Le montant de la cotisation annuelle d’adhésion est de 80 €, et est inclus dans le prix du Service vendu en ligne.

La vente en ligne des Produits proposés sur le Site sont réservés aux Adhérents de l’Association qui ont souscrits à un abonnement annuel à un cours.

ARTICLE 4 – Commandes

Pour commander les Services qu’il souhaite acheter, le Client procèdera selon les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne sur le Site le type d’abonnement aux cours de tennis annuels, le stage, le tournoi ou l’animation choisie; il remplit le formulaire de commande en ligne en indiquant son nom, prénom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide ;
2. Le Client se voit proposer un récapitulatif de sa commande détaillant les Services commandés, qu’il a la possibilité de modifier ;
3. Le Client valide sa commande ; en confirmant la commande, Client accepte les présentes CGV et reconnait son obligation de paiement du prix indiqué ;
4. Une fois la commande validée, le Client effectue le paiement en ligne en spécifiant son numéro de carte bancaire, selon les conditions de paiement définies à l’article 5 des présentes CGV ;
5. Le Prestataire envoie dans les meilleurs délais au Client sur l’adresse électronique donnée par celui-ci un accusé de réception valant acceptation de la commande, détaillant les Services achetés.

Pour commander le Produit qu’il souhaite acheter en ligne, l’Adhérent procédera selon les mêmes étapes indiquées ci-dessus.

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client ou de l’Adhérent en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, jusqu’à résolution du problème.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ou Adhérent avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans le cas où l’horaire du cours choisi et commandé par le Client s’avère ne plus être disponible, un message lui sera envoyé lui proposant soit un changement d’horaire, soit le remboursement de sa commande.

Dans le cas où le Client souhaite régler la commande par chèque, celui-ci devra imprimer le formulaire d’inscription, le remplir et l’envoyer signé par voie postale au Prestataire, accompagné du chèque.

ARTICLE 5 – Prix et Conditions de paiement

Les Services et Produits proposés sont vendus en ligne aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur son Site. Il appartient donc au Client de vérifier les tarifs en vigueur au moment de sa commande, indiqués sur le Site.

Le prix est soit payé en ligne par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, soit payé par chèque, par virement ou par remise d’espèces.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En cas de règlement par chèque, la confirmation de l’inscription du Client ne lui sera adressée qu’après réception du chèque.

Le retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessous fixés entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la délivrance du Produit commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

5.1 Conditions de paiement des abonnements annuels aux cours de tennis

Le prix de l’abonnement à un cours annuel est payé au choix du Client :

• En totalité par carte bancaire ou par virement lors de la commande, ou par chèque ou par remise d’espèces lors de la remise du formulaire d’abonnement signé ;
• En en trois échéances avec règlement au début de chaque trimestre de cours, soit le 1^er septembre, le 1^er décembre et le 1^er mars de l’année d’abonnement.

Le Client paye à la commande au Prestataire la somme de 80 € à titre de droit de réservation, qui viendra en déduction du prix de l’abonnement indiqué sur le Site.

En cas de paiement intégral par chèque uniquement, le prix de l’abonnement annuel est encaissé le 1^er septembre précédent le début des cours.

En cas de paiement en ligne, le Client donne au Prestataire l’autorisation pour ce règlement et de son encaissement lors de la validation de la commande.

S’il choisit le règlement en trois échéances, le Client donne au Prestataire l’autorisation pour ces trois règlements lors de la validation de la commande.

Cette modalité de paiement ne saurait être assimilée à un crédit à la consommation et constitue une simple facilité de paiement.

En cas d’annulation de la commande par le Client avant le 1er juillet, cette somme de 80 € sera conservée par l’Association à titre de frais d’annulation.

5.2 Conditions de paiement des stages, tournées et animations sportives

Le paiement du prix des stages, tournées et animations sportives commandées par le Client s’effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les stages de tennis à Paris et en région parisienne, le Client règle en ligne par carte bancaire ou par virement, ou par chèque ou espèces le prix intégral su stage lors de la validation de la commande ;
• Pour les autres stages de tennis, tournées et animations, le Client règle 50% du prix à la commande, et le solde du prix au plus tard au commencement du stage, de la tournée ou de l’animation sportive commandée.

En cas de paiement en ligne, le Client donne au Prestataire l’autorisation pour ces paiements lors de la validation de la commande.

Cette modalité de paiement ne saurait être assimilée à un crédit à la consommation et constitue une simple facilité de paiement.

5.3 Conditions de paiement des achats de Produits

La vente en ligne de Produits sur le Site est réservée aux Adhérents de l’Association ayant souscrit un abonnement annuel à un cours.

L’Adhérent paye l’intégralité du prix des Produits achetés lors de leur commande en ligne.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Les cours annuels seront assurés entre les mois de septembre et juin, aux dates qui seront précisées au Client. Les cours ne se tiendront pas pendant les périodes de vacances scolaires.

Les stages, tournées et tournois se déroulent aux dates précisées sur le Site et sur la confirmation de commande envoyée au Client.

Suite à l’inscription d’un Client non débutant, un test de niveau sera effectué par le Prestataire, soit dans le club, soit dans un autre club, afin de déterminer le cours adapté au Client.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un certificat médical de non contre-indication à la pratique du tennis lors de la première séance du cours, stage ou tournée. A défaut de remise d’un tel certificat par le Client, le Prestataire sera déchargé automatiquement de toute responsabilité quant à la survenance d’un accident lié à l’état de santé du Client, ce que le Client reconnait expressément.

Le Prestataire souscrit à une licence annuelle auprès de la Fédération Française de Tennis pour chaque Client abonné à un cours annuel. Le prix de cette licence est inclus dans le prix de l’abonnement.

En cas de volonté du Client, de changer l’horaire de son cours postérieurement au début des cours, le Prestataire fera son possible pour proposer au Client un autre créneau horaire. A défaut d’autre créneau disponible, l’horaire initialement prévu à la commande sera maintenu. L’empêchement du Client de venir à l’horaire du cours demandé ne saurait constituer une clause d’annulation de l’abonnement donnant lieu à remboursement de son prix par le Prestataire.

Le Prestataire peut être exceptionnellement contraint de devoir modifier les prestations commandées en raison d’impératifs de sécurité notamment causés par les intempéries climatiques. Dans ce cas, seuls les responsables techniques de l’encadrement prendront les décisions nécessaires de nature à assurer une prestation la plus qualitative possible. Ces modifications ne pourront donner lieu à remboursement.

En cas d’impossibilité d’effectuer le cours pendant les stages en extérieur du fait de fortes intempéries, le Prestataire assurera la garde des élèves pendant l’heure du cours et leur proposera une autre activité.

En cas d’impossibilité d’effectuer le cours (hors stage) en extérieur du fait de fortes intempéries, le Prestataire informera préalablement le client ou les parents de l’annulation du cours par message WhatsApp ou par SMS et n’assurera pas la garde des élèves pendant l’heure du cours.

En cas d’annulation après le début du cours, les représentants légaux ou accompagnants devront venir récupérer leurs enfants.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas d’annulation des cours, stages, tournées ou tournois en raison d’une décision administrative ou gouvernementale prise pour des raisons de protection sanitaire, ou pour toute autre raison assimilable à un cas de force majeure, le Prestataire ne saurait en être tenue pour responsable.

Le Prestataire proposera alors aux Clients ou Adhérents des horaires de rattrapage des cours annulés, dans la mesure des plannings disponibles, et ne saurait être tenu au remboursement du prix des Services annulés.

En cas de commande du Client pour son enfant en dehors du cadre de la convention passée entre le Prestataire et l’école partenaire où l’enfant est scolarisé, le Client ne pourra bénéficier des prestations prévues dans cette convention quand bien même son enfant ferait partie de l’école. En cas d’inscription hors du cadre de cette convention, le Client ne saurait ainsi bénéficier du transport prévu dans cette convention et devra assurer lui-même son transport jusqu’au lieu du cours.

Le Prestataire ne peut garantir au Client le choix du professeur voulu pour le créneau horaire commandé, l’attribution des cours aux professeurs relevant de l’organisation interne du Prestataire.Le changement éventuel de professeur d’une année sur l’autre ne saurait constituer une cause d’annulation de l’abonnement.

Article 7 – Transport et navettes

ARTICLE 8 – Livraison des Produits achetés

Les Produits achetés par le Client ne feront pas l’objet d’une livraison à domicile ; Les Produits lui seront directement remis lors de son cours ou stage.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la validation de la commande en ligne pour l’achat des Services proposés, ou de la réception par le Prestataire du formulaire de commande. Il court à compter de la réception du Produit par le Client pour la vente de Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, envoyée par courrier postal à l’Association aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des présentes CGV, ou par courrier électronique à l’adresse également indiquée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe I).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des Services ou du Produit commandés est remboursé au Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas de rétractation, le Client doit renvoyer à ses frais ou remettre le Produit acheté au Prestataire, au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision de rétractation. Tout Produit abîmé du fait d’une manipulation du Client ne pourra être repris ni remboursé.

Le Client ne pourra bénéficier du droit de rétractation après la date de début des cours, du stage, de la tournée ou du tournoi commandés. Toute demande de rétractation notifiée au Prestataire postérieurement à cette date sera dénuée de tout effet, le Client devant alors payer l’intégralité du prix du Service commandé.

ARTICLE 10 – Conditions d’annulation – Résiliation

Toute demande d’annulation du Service commandé devra être notifiée par le Client au Prestataire par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.

En cas de demande d’annulation d’un abonnement à un cours annuel, notifiée par le Client au Prestataire avant le 1er juillet, la somme de 80 € sera conservée par le Prestataire à titre de frais d’annulation.

En cas de demande d’annulation d’un abonnement à un cours annuel, notifiée par le Client au Prestataire entre le 2 juillet et le premier cours en septembre, le Client sera redevable au Prestataire de la somme équivalente à 40% du prix de l’abonnement à titre de frais d’annulation.

En cas de demande d’annulation d’un abonnement à un cours annuel, notifiée par le Client après le début des cours, le Client sera redevable au Prestataire de l’intégralité du prix de l’abonnement, sauf en cas de :

• blessure du Client entrainant une incapacité de plus de trois mois, justifiée par un certificat médical,
• déménagement du Client dans une autre ville  située à plus de 20 kilomètres pour cause de mutation professionnelle, dûment justifiée par une attestation de l’employeur ou par tout justificatif professionnel.

En cas d’annulation de la commande pour l’un de ces deux motifs, le Client ne devra s’acquitter que du prix correspondant au prorata des cours qui se sont tenus jusqu’à la notification de sa demande d’annulation.

Toute demande d’annulation adressée après le premier cours effectué par le club  pour des motifs personnels du Client (absence de motivation, difficultés transport, problèmes d’organisation, mésentente avec un autre élève ou avec un professeur, Client jugeant son niveau trop faible ou trop fort) ne saurait donner lieu à un remboursement du prix de l’abonnement.

En cas de blessure du Client pendant un cours ou un stage, entrainant une incapacité de moins de trois mois, celui-ci effectuera les démarches nécessaires auprès de son assurance ou de l’assurance de la Fédération Française de Tennis dont il est licencié pour obtenir une prise en charge, le prix de l’abonnement restant dû au Prestataire.

En cas de demande d’annulation du stage, de la tournée, du tournoi ou de l’animation sportive commandée, notifiée par le Client au Prestataire moins de quinze jours avant le début de l’événement, le Prestataire conservera 20% du prix de la prestation à titre de frais d’annulation.

En cas de demande d’annulation du stage, de la tournée, du tournoi ou de l’animation sportive commandée, notifiée par le Client au Prestataire après le début de l’événement, le Client sera redevable au Prestataire de l’intégralité du prix de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client ou Adhérent avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat de vente portant sur les Services ou les Produits commandés en cas de défaut de paiement du prix par le Client aux échéances convenues, un mois après réception par le Client d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite. Le Client restera alors tenu au paiement de l’intégralité du prix du Service ou Produit commandé à titre d’indemnité de résiliation.

En cas de comportement du Client contraire aux dispositions du Règlement intérieur visé à l’article 12 et annexé aux présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit le droit de résilier le Service commandé sans aucune indemnisation.

En cas de comportement du Client contraire aux dispositions du Règlement intérieur visé à l’article 12 et annexé aux présentes CGV pendant un stage, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client du stage en fonction de la gravité du manquement qui sera appréciée par décision collective des membres de la Direction et de l’encadrement, et des professeurs.

Dans le cas où le Client élève exclu serait mineur, les responsables légaux de l’élève devront soit venir le chercher sur le lieu du stage, soit autoriser le Prestataire à le déposer dans la gare la plus proche pour qu’il effectue le voyage de retour par train, étant préciser que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’enfant pendant ce trajet qui sera à la charge exclusive du Client.

En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement du prix du Service commandé ou pour violation du Règlement intérieur, le Client perdra sa qualité d’Adhérent de l’Association à compter du jour de la résiliation.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et Produits, et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://lepetitsmash.com sont les suivantes :

• Commande de Service ou Produit :

Lors de la commande en ligne des Services et Produits par le Client : noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Paiement :

Dans le cadre du paiement en ligne des Services et Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler que le Prestataire ne peut garantir la sécurité complète de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits du Client

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateur du Site dispose des droits suivants :

• Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
• Il peut supprimer son compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
• Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
• Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
• Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire,
• Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées à l’article 1 des présentes CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Clients ainsi que leurs parents s’engagent à ne prendre aucune photographie ou vidéo des autres enfants ou des professeurs pendant les cours ou les stages, toute diffusion de photographie ou de vidéo sans l’accord des personnes y figurant étant interdite.

ARTICLE 13 – Règlement intérieur

Le Client déclare se conformer au Règlement intérieur annexé aux présentes CGV (Annexe II), y adhérer sans restriction ni réserve, et s’engage à respecter les consignes qui y sont visées.

En cas de non-respect du Règlement intérieur, ou dans le cas où le comportement du Client serait contraire aux bonnes mœurs ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Clients, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Service commandé ou d’exclure le Client d’un stage sans aucune indemnisation.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse postale ou e-mail indiquée à  l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple conciliation) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 2 :  CONSULTER NOTRE  règlement intérieur